19Le preneur à bail verse un loyer d’un montant fixé par règlement, que ce soit avant ou après son octroi, ou s’il n’existe pas de règlement qui s’applique, un loyer que fixe le registraire.
19Le preneur à bail verse un loyer d’un montant fixé par règlement, que ce soit avant ou après son octroi, ou s’il n’existe pas de règlement qui s’applique, un loyer que fixe le registraire.